REGOLAMENTO·1028·5 septembre 2007

Regolamento (UE) 2007/1028

RÈGLEMENT (CE) N o 1028/2007 DE LA COMMISSION - du 5 septembre 2007 - portant ouverture d'une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, et soumettant ces importations à enregistrement

En vigueur depuis le 5 septembre 2007 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil