REGOLAMENTO·n° 572·19 juin 2008
Regolamento (UE) 2008/572
RÈGLEMENT (CE) N o 572/2008 DE LA COMMISSION - du 19 juin 2008 - modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle et de la taxe relative à l’examen technique, dues à l’Office communautaire des variétés végétales, et le mode de paiement
En vigueur depuis le 19 juin 2008 2 articles 1 version historisée
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