REGOLAMENTO·n° 638·22 juillet 2009
Regolamento (UE) 2009/638
RÈGLEMENT (CE) N o 638/2009 DE LA COMMISSION - du 22 juillet 2009 - modifiant le règlement (CE) no 1145/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 637/2008 du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de restructuration dans le secteur du coton
En vigueur depuis le 22 juillet 2009 2 articles 1 version historisée
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