REGOLAMENTO·n° 96·4 février 2010
Regolamento (UE) 2010/96
RÈGLEMENT (UE) N o 96/2010 DE LA COMMISSION - du 4 février 2010 - modifiant le règlement (CE) no 1982/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne le seuil de simplification, le commerce par caractéristiques des entreprises, les marchandises ou mouvements particuliers et les codes de la nature de la transaction
En vigueur depuis le 4 février 2010 2 articles 1 version historisée
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capo 4BIS«CHAPITRE 4 bis
capo 4BIS.tit_1COMMERCE PAR CARACTÉRISTIQUES DES ENTREPRISES
Art. 1Élaboration des statistiques du commerce par caractéristiques des entreprisesArt. 2