Regolamento (UE) 2010/1053

RÈGLEMENT (UE) N o 1053/2010 DE LA COMMISSION - du 18 novembre 2010 - modifiant le règlement (CE) no 494/98 en ce qui concerne les sanctions administratives à imposer en cas d’incapacité à prouver l’identification d’un animal - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)