REGOLAMENTO·n° 1217·14 décembre 2010

Regolamento (UE) 2010/1217

RÈGLEMENT (UE) N o 1217/2010 DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2010 - relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 14 décembre 2010 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Exemption Art. 2.tit_1Exemption Art. 3Conditions d’exemption Art. 3.tit_1Conditions d’exemption Art. 4Seuil de part de marché et durée de l’exemption Art. 4.tit_1Seuil de part de marché et durée de l’exemption Art. 5Restrictions caractérisées Art. 5.tit_1Restrictions caractérisées Art. 6Restrictions exclues Art. 6.tit_1Restrictions exclues Art. 7Application du seuil de part de marché Art. 7.tit_1Application du seuil de part de marché Art. 8Période transitoire Art. 8.tit_1Période transitoire Art. 9Période de validité Art. 9.tit_1Période de validité

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