Regolamento (UE) 2010/1217

RÈGLEMENT (UE) N o 1217/2010 DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2010 - relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)