REGOLAMENTO·n° 1227·20 décembre 2010
Regolamento (UE) 2010/1227
RÈGLEMENT (UE) N o 1227/2010 DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2010 - modifiant le règlement (CE) no 1055/2008 portant application du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements
En vigueur depuis le 20 décembre 2010 2 articles 1 version historisée
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