REGOLAMENTO·n° 1263·20 décembre 2010
Regolamento (UE) 2010/1263
RÈGLEMENT (UE) N o 1263/2010 DU CONSEIL - du 20 décembre 2010 - relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles
En vigueur depuis le 20 décembre 2010 2 articles 1 version historisée
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