REGOLAMENTO·n° 674·13 juillet 2011
Regolamento (UE) 2011/674
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 674/2011 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2011 - portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota
En vigueur depuis le 13 juillet 2011 2 articles 1 version historisée
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