REGOLAMENTO·n° 996·7 octobre 2011
Regolamento (UE) 2011/996
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 996/2011 DE LA COMMISSION - du 7 octobre 2011 - modifiant les règlements (CE) no 657/2008, (CE) no 1276/2008 et le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles
En vigueur depuis le 7 octobre 2011 4 articles 1 version historisée
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