REGOLAMENTO·n° 1177·8 novembre 2011
Regolamento (UE) 2011/1177
RÈGLEMENT (UE) N o 1177/2011 DU CONSEIL - du 8 novembre 2011 - modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
En vigueur depuis le 8 novembre 2011 2 articles 1 version historisée
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