REGOLAMENTO·273·27 mars 2012

Regolamento (UE) 2012/273

RÈGLEMENT (UE) N o 273/2012 DE LA COMMISSION - du 27 mars 2012 - modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 27 mars 2012 3 articles 1 version historisée
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