Regolamento (UE) 2012/360

RÈGLEMENT (UE) N o 360/2012 DE LA COMMISSION - du 25 avril 2012 - relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)