REGOLAMENTO·n° 360·25 avril 2012
Regolamento (UE) 2012/360
RÈGLEMENT (UE) N o 360/2012 DE LA COMMISSION - du 25 avril 2012 - relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 25 avril 2012 10 articles 1 version historisée
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Art. 1Champ d’application et définitionsArt. 1.tit_1Champ d’application et définitionsArt. 2Aides de minimisArt. 2.tit_1Aides de minimisArt. 3ContrôleArt. 3.tit_1ContrôleArt. 4Dispositions transitoiresArt. 4.tit_1Dispositions transitoiresArt. 5Entrée en vigueur et durée de validitéArt. 5.tit_1Entrée en vigueur et durée de validité