Regolamento (UE) 2012/862

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 862/2012 DE LA COMMISSION - du 4 juin 2012 - modifiant le règlement (CE) no 809/2004 en ce qui concerne les informations sur le consentement à l’utilisation du prospectus, les informations sur les indices sous-jacents et l’exigence d’un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)