REGOLAMENTO·n° 613·9 juillet 2012
Regolamento (UE) 2012/613
RÈGLEMENT (UE) N o 613/2012 DE LA COMMISSION - du 9 juillet 2012 - modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 9 juillet 2012 2 articles 1 version historisée
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