Regolamento (UE) 2012/967

RÈGLEMENT (UE) N o 967/2012 DU CONSEIL - du 9 octobre 2012 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties