REGOLAMENTO·n° 947·12 octobre 2012
Regolamento (UE) 2012/947
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 947/2012 DE LA COMMISSION - du 12 octobre 2012 - modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
En vigueur depuis le 12 octobre 2012 2 articles 1 version historisée
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