Regolamento (UE) 2012/943

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 943/2012 DU CONSEIL - du 15 octobre 2012 - mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, et l’article 13 du règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie