REGOLAMENTO·n° 1070·14 novembre 2012

Regolamento (UE) 2012/1070

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1070/2012 DE LA COMMISSION - du 14 novembre 2012 - modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne les importations préférentielles hors contingents de lait et de produits laitiers et le contingent pour les importations de produits laitiers originaires de la République de Moldavie

En vigueur depuis le 14 novembre 2012 2 articles 1 version historisée
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capo II« CHAPITRE II
capo II.tit_1Importations hors contingents sur base du seul certificat d'importation
Art. 1Art. 2
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