REGOLAMENTO·n° 1070·14 novembre 2012
Regolamento (UE) 2012/1070
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1070/2012 DE LA COMMISSION - du 14 novembre 2012 - modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne les importations préférentielles hors contingents de lait et de produits laitiers et le contingent pour les importations de produits laitiers originaires de la République de Moldavie
En vigueur depuis le 14 novembre 2012 2 articles 1 version historisée
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