REGOLAMENTO·n° 1185·11 décembre 2012
Regolamento (UE) 2012/1185
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1185/2012 DE LA COMMISSION - du 11 décembre 2012 - modifiant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole
En vigueur depuis le 11 décembre 2012 2 articles 1 version historisée
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