REGOLAMENTO·n° 1205·14 décembre 2012
Regolamento (UE) 2012/1205
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1205/2012 DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2012 - modifiant le règlement (UE) no 802/2010 en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 14 décembre 2012 2 articles 1 version historisée
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