Regolamento (UE) 2013/284

RÈGLEMENT (UE) N o 284/2013 DE LA COMMISSION - du 1er mars 2013 - établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)