REGOLAMENTO·n° 447·15 mai 2013
Regolamento (UE) 2013/447
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 447/2013 DE LA COMMISSION - du 15 mai 2013 - établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 15 mai 2013 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible