REGOLAMENTO·n° 447·15 mai 2013

Regolamento (UE) 2013/447

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 447/2013 DE LA COMMISSION - du 15 mai 2013 - établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 15 mai 2013 4 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Procédure et conditions relatives à la démarche volontaire Art. 1.tit_1Procédure et conditions relatives à la démarche volontaire Art. 2Entrée en vigueur et application Art. 2.tit_1Entrée en vigueur et application

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