REGOLAMENTO·n° 448·15 mai 2013

Regolamento (UE) 2013/448

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 448/2013 DE LA COMMISSION - du 15 mai 2013 - établissant une procédure pour déterminer l’État membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 15 mai 2013 4 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Procédure de détermination de l’État membre de référence parmi plusieurs États membres de référence possibles Art. 1.tit_1Procédure de détermination de l’État membre de référence parmi plusieurs États membres de référence possibles Art. 2Entrée en vigueur Art. 2.tit_1Entrée en vigueur

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