REGOLAMENTO·n° 599·24 juin 2013
Regolamento (UE) 2013/599
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 599/2013 DE LA COMMISSION - du 24 juin 2013 - modifiant le règlement (UE) no 578/2010 en ce qui concerne les montants des restitutions à l’exportation, non couvertes par des certificats, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité et la notification, par les États membres, de certaines données connexes
En vigueur depuis le 24 juin 2013 2 articles 1 version historisée
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