REGOLAMENTO·n° 655·10 juillet 2013
Regolamento (UE) 2013/655
RÈGLEMENT (UE) N o 655/2013 DE LA COMMISSION - du 10 juillet 2013 - établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 10 juillet 2013 3 articles 1 version historisée
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