REGOLAMENTO·n° 887·11 juillet 2013
Regolamento (UE) 2013/887
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 887/2013 DE LA COMMISSION - du 11 juillet 2013 - remplaçant les annexes II et III du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne
En vigueur depuis le 11 juillet 2013 2 articles 1 version historisée
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