Regolamento (UE) 2013/1269

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1269/2013 DE LA COMMISSION - du 5 décembre 2013 - modifiant le règlement (CE) no 802/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)