Regolamento (UE) 2013/1297

RÈGLEMENT (UE) N o 1297/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 décembre 2013 - modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière, aux règles de dégagement pour certains États membres et aux règles de paiement du solde final