REGOLAMENTO·n° 1302·17 décembre 2013

Regolamento (UE) 2013/1302

RÈGLEMENT (UE) N o 1302/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 décembre 2013 - modifiant le règlement (CE) no 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type

En vigueur depuis le 17 décembre 2013 6 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Modifications apportées au règlement (CE) no 1082/2006 Art. 1.tit_1Modifications apportées au règlement (CE) no 1082/2006 Art. 2Dispositions transitoires Art. 2.tit_1Dispositions transitoires Art. 3Entrée en vigueur Art. 3.tit_1Entrée en vigueur

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