Regolamento (UE) 2013/1302

RÈGLEMENT (UE) N o 1302/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 décembre 2013 - modifiant le règlement (CE) no 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type