REGOLAMENTO·n° 37·15 janvier 2014
Regolamento (UE) 2014/37
RÈGLEMENT(UE) N o 37/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 janvier 2014 - modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
En vigueur depuis le 15 janvier 2014 4 articles 1 version historisée
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