REGOLAMENTO·n° 285·13 février 2014
Regolamento (UE) 2014/285
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 285/2014 DE LA COMMISSION - du 13 février 2014 - complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 13 février 2014 8 articles 1 version historisée
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Art. 1DéfinitionsArt. 1.tit_1DéfinitionsArt. 2Contrats ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’UnionArt. 2.tit_1Contrats ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’UnionArt. 3Cas dans lesquels il est nécessaire ou approprié de prévenir le contournement de règles ou d’obligations prévues par le règlement (UE) no 648/2012Art. 3.tit_1Cas dans lesquels il est nécessaire ou approprié de prévenir le contournement de règles ou d’obligations prévues par le règlement (UE) no 648/2012Art. 4Entrée en vigueurArt. 4.tit_1Entrée en vigueur