REGOLAMENTO·n° 228·10 mars 2014
Regolamento (UE) 2014/228
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 228/2014 DE LA COMMISSION - du 10 mars 2014 - modifiant le règlement (CE) no 601/2006 de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données
En vigueur depuis le 10 mars 2014 2 articles 1 version historisée
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