Regolamento (UE) 2014/372

RÈGLEMENT (UE) N o 372/2014 DE LA COMMISSION - du 9 avril 2014 - modifiant le règlement (CE) no 794/2004 en ce qui concerne le calcul de certains délais, le traitement des plaintes, ainsi que l'identification et la protection des informations confidentielles - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)