REGOLAMENTO·n° 372·9 avril 2014
Regolamento (UE) 2014/372
RÈGLEMENT (UE) N o 372/2014 DE LA COMMISSION - du 9 avril 2014 - modifiant le règlement (CE) no 794/2004 en ce qui concerne le calcul de certains délais, le traitement des plaintes, ainsi que l'identification et la protection des informations confidentielles - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 9 avril 2014 2 articles 1 version historisée
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capo VBIS«CHAPITRE V bis
capo VBIS.tit_1TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
capo VTERCHAPITRE V ter
capo VTER.tit_1IDENTIFICATION ET PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Art. 1Recevabilité des plaintesArt. 2