REGOLAMENTO·n° 469·16 avril 2014
Regolamento (UE) 2014/469
RÈGLEMENT (UE) N o 469/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 16 avril 2014 - modifiant le règlement (CE) no 2157/1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) - (BCE/2014/18)
En vigueur depuis le 16 avril 2014 4 articles 1 version historisée
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