REGOLAMENTO·566·26 mai 2014

Regolamento (UE) 2014/566

RÈGLEMENT (UE) N o 566/2014 DU CONSEIL - du 26 mai 2014 - modifiant le règlement (CE) no 617/2007 en ce qui concerne l'application de la période de transition entre le 10e FED et le 11e FED, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11e FED

En vigueur depuis le 26 mai 2014 3 articles 1 version historisée
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