REGOLAMENTO·n° 594·3 juin 2014
Regolamento (UE) 2014/594
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 594/2014 DE LA COMMISSION - du 3 juin 2014 - fixant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne la forme de la notification en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 3 juin 2014 8 articles 1 version historisée
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