Regolamento (UE) 2014/643

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 643/2014 DE LA COMMISSION - du 16 juin 2014 - définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la transmission des dispositions nationales de nature prudentielle relatives aux régimes de retraite professionnelle conformément à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)