REGOLAMENTO·n° 717·27 juin 2014

Regolamento (UE) 2014/717

RÈGLEMENT (UE) N o 717/2014 DE LA COMMISSION - du 27 juin 2014 - concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

En vigueur depuis le 27 juin 2014 16 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Aides de minimis Art. 3.tit_1Aides de minimis Art. 4Calcul de l'équivalent-subvention brut Art. 4.tit_1Calcul de l'équivalent-subvention brut Art. 5Cumul Art. 5.tit_1Cumul Art. 6Surveillance Art. 6.tit_1Surveillance Art. 7Dispositions transitoires Art. 7.tit_1Dispositions transitoires Art. 8Entrée en vigueur et durée d'application Art. 8.tit_1Entrée en vigueur et durée d'application

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