REGOLAMENTO·n° 804·24 juillet 2014
Regolamento (UE) 2014/804
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 804/2014 DE LA COMMISSION - du 24 juillet 2014 - dérogeant au règlement (CE) no 1122/2009 en ce qui concerne la réduction des montants d'aide pour dépôt tardif des demandes uniques et des demandes d'attribution de droits au paiement pour certaines régions d'Italie touchées par les inondations en 2014
En vigueur depuis le 24 juillet 2014 3 articles 1 version historisée
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