REGOLAMENTO·n° 488·4 septembre 2014
Regolamento (UE) 2015/488
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/488 DE LA COMMISSION - du 4 septembre 2014 - modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014 en ce qui concerne les exigences de fonds propres applicables aux entreprises, basées sur les frais généraux - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 4 septembre 2014 2 articles 1 version historisée
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capo VBIS«CHAPITRE V bis
capo VBIS.tit_1FONDS PROPRES BASÉS SUR LES FRAIS GÉNÉRAUX
Art. 1Calcul du capital éligible équivalant à au moins un quart des frais généraux de l'année précédente aux fins de l'article 97, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013Art. 2