REGOLAMENTO·n° 1136·24 octobre 2014
Regolamento (UE) 2014/1136
RÈGLEMENT (UE) N o 1136/2014 DE LA COMMISSION - du 24 octobre 2014 - modifiant le règlement (UE) no 283/2013 en ce qui concerne les mesures transitoires s'appliquant aux procédures relatives aux produits phytopharmaceutiques - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 24 octobre 2014 2 articles 1 version historisée
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