REGOLAMENTO·n° 1165·31 octobre 2014
Regolamento (UE) 2014/1165
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1165/2014 DE LA COMMISSION - du 31 octobre 2014 - modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires pour les produits laitiers originaires d'Ukraine
En vigueur depuis le 31 octobre 2014 4 articles 1 version historisée
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