Regolamento (UE) 2014/1223

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1223/2014 DE LA COMMISSION - du 14 novembre 2014 - modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne l'apurement simplifié du régime du perfectionnement actif - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)