REGOLAMENTO·n° 1294·4 décembre 2014
Regolamento (UE) 2014/1294
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1294/2014 DE LA COMMISSION - du 4 décembre 2014 - modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe de demande et de la taxe d'examen dues à l'Office communautaire des variétés végétales
En vigueur depuis le 4 décembre 2014 2 articles 1 version historisée
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