REGOLAMENTO·n° 141·29 janvier 2015
Regolamento (UE) 2015/141
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/141 DE LA COMMISSION - du 29 janvier 2015 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA
En vigueur depuis le 29 janvier 2015 2 articles 1 version historisée
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