Regolamento (UE) 2015/476

RÈGLEMENT (UE) 2015/476 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 mars 2015 - relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions - (texte codifié)