REGOLAMENTO·n° 1070·31 mars 2015
Regolamento (UE) 2015/1070
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1070 DE LA COMMISSION - du 31 mars 2015 - modifiant les annexes III, V et VII du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne
En vigueur depuis le 31 mars 2015 3 articles 1 version historisée
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