REGOLAMENTO·n° 1089·6 juillet 2015
Regolamento (UE) 2015/1089
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1089 DE LA COMMISSION - du 6 juillet 2015 - fixant, pour 2015, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, et établissant la part de la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie
En vigueur depuis le 6 juillet 2015 3 articles 1 version historisée
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