REGOLAMENTO·n° 2252·30 septembre 2015
Regolamento (UE) 2015/2252
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2252 DE LA COMMISSION - du 30 septembre 2015 - modifiant le règlement délégué (UE) 2015/288 en ce qui concerne la période d'inadmissibilité des demandes en vue d'un soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
En vigueur depuis le 30 septembre 2015 3 articles 1 version historisée
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